La France n'a plus de Constitution !

'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 constitue-t-elle le "chaînon manquant" du rapport entre le droit européen et le droit français ?

Oui car cette décision consacre la primauté du droit communautaire sur l'ensemble du droit national. Le droit européen, qu'il soit direct ou dérivé, bénéficie désormais d'une immunité constitutionnelle. Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont pris acte de l'impossibilité de s'opposer à une loi ou à un décret qui serait pris en application d'un texte communautaire, quand bien même il pourrait sembler contraire à notre Constitution ou à un principe constitutionnel.

Dans quels domaines ?

Dans tous les domaines, pour tous les droits ! Rien n'échappe désormais au champ d'application du droit communautaire.

Propos de Dominique ROUSSEAU recueillis par Christophe Jakubyszyn

Source : Le Monde.fr